MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DERNIÈRES RÉVISIONS LE 1er février 2022
MENTIONS LÉGALES
Nom : VANPEENE
Prénom : Mercedes
Adresse postale : 209 Impasse Gueringuier – 83460 Les Arcs-sur-Argens
Téléphone : 06 11 46 69 87
Email : lafuentemerce@gmail.com
Société : Mercedes Lafuente Artiste peintre
ARTISTE AUTEUR
Immatriculation auprès de l’URSSAF du Limousin
Siret : 911 874 048 000 18
Siren : 911 874 048
Le site MERCEDESLAFUENTE.COM est publié et réalisé avec le Système de gestion de contenu (SGC) WordPress par : Mercedes VANPEENE
Hébergement
Site hébergé par O2SWITCH.COM
222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Siret : 510 909 807 00024
RCS Clermont Ferrand
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et certificat d’authenticité. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est venu modifier la loi Informatique et Libertés Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de lafuentemerce@gmail.com
INTRODUCTION
Mercedes LAFUENTE artiste peintre, produit, réalise et vend ses propres œuvres d’art et garantit l’authenticité de ses œuvres ou articles par ses services ou par un tiers dûment mandaté. La signature de l’œuvre et du certificat d’authenticité l’accompagnant en font foi. Il est convenu que l’artiste demeure entièrement et inconditionnellement le titulaire de tous ses droits d’auteur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Conditions
En accédant aux Services du Site de Mercedes LAFUENTE ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et y consentir et vous les acceptez. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle vous permettant d’effectuer une transaction sur le site “ www.mercedeslafuente.com ”. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV au moment de passer commande et déclarez les accepter sans réserve.
Lisez attentivement ce document avant d’accéder à notre site et d’acheter des articles. Dans ces conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos articles, comment vous pouvez résilier un contrat d’achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
Si vous avez des questions relatives à ces conditions ou vous avez besoin d’aide envoyez un email à lafuentemerce@gmail.com
Les conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site www.mercedeslafuente.com représenté par Mercedes Lafuente artiste peintre et son client (l’acheteur).
Le fait d’accepter une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
2. Commandes spéciales
Tout bon de commande signé du Client par le « clic de validation » constitue une acceptation irrévocable du client. La facture faisant office de bon de garantie a une valeur juridique hiérarchique décroissante. Le « clic de validation » de la commande constitue une signature électronique qui donne valeur, entre les parties, de signature manuscrite.
La conclusion du contrat n’intervient qu’au moment de la confirmation de la commande envoyée par email par notre site.
Cette confirmation de commande contiendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat (articles commandés, prix, délais de livraisons, frais d’expédition.) Cette confirmation par mail signifie l’acceptation de la commande et du mode de règlement par le site www.mercedeslafuente.com. Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de matériel ou de fabrication, soit à un problème concernant la commande reçue.
L’œuvre commandée pourra être dans un style vu ou inspiré par une œuvre de Mercedes Lafuente ou sera conforme à des coloris précisés lors de la commande. Mercedes Lafuente fournissant des œuvres originales, en aucun cas, l’œuvre commandée ne sera totalement identique à une précédemment vue sur ce même site. Le client ne pourra donc pas résilier sa commande pour ce motif. Une commande spéciale est une création réalisée à la demande du client et ne peut à ce titre bénéficier d’aucune rétractation de la part du client.
Le travail des commandes particulières et l’expédition de l’œuvre achevée commenceront à l’encaissement du montant intégral de la commande.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un client dont il existerait un litige de paiement antérieur.
Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, ou d’adresse incomplète, Mercedes Lafuente artiste peintre ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.
3. Achats de produits « finis »
Tout achat d’articles est soumis aux conditions applicables au moment de cet achat. Nous entendons « produits finis » toutes les créations uniques et originales ne faisant pas l’objet d’une commande particulière et disponibles immédiatement à la vente sur ce site via l’onglet “boutique”.
Il s’agit ici d’œuvres uniques réalisées au préalable et disponibles dans la boutique ou de tirages limités sur papier de qualité à partir d’une photo haute définition de l’œuvre.
Vous pouvez choisir parmi notre sélection d’articles et placer les articles que vous avez l’intention d’acheter dans le “panier” en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le site (voir article 4 Tarifs). Lors du paiement, un récapitulatif de tous les articles placés dans votre “panier” vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque article ainsi que le prix total de tous les articles. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des articles, ou de modifier les quantités. Tout délai de livraison indiqué s’applique à compter de la réception de votre paiement du prix d’achat et des frais de livraison. En appuyant sur le bouton de paiement, vous passez une commande ferme pour acheter les articles annoncés au prix et avec les frais d’envoi.
Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer.
La commande est acceptée par Mercedes Lafuente artiste peintre lorsque le paiement, lancé immédiatement après la soumission de votre commande, a été validé par l’artiste.
4. Tarifs
Les prix indiqués s’entendent en euros et sont nets « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ») Le montant facturé pour chaque commande comprend le prix des matériaux et de la main d’œuvre.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs indiqués dans les rubriques « 2. Commandes spéciales» et « 3. Achats de produits finis ». Ils peuvent être modifiés sans préavis.
Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande ; ces mêmes tarifs auront également été acceptés au préalable par le client à la confirmation de sa commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue à la prise de commande :
– Par carte bancaire à l’aide du service STRIPE.
– En ligne par Paypal®
– Par chèque* (pour la France seulement) libellé à «Mercedes VANPEENE»
*Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
– Par virement bancaire : pour cela, le client doit en faire la demande par mail à l’adresse : lafuentemerce@gmail.com et Mercedes Lafuente lui fera parvenir ses coordonnées bancaires par retour de mail afin que le client puisse procéder au virement.
Par ces conditions de paiement, il n’est pas prévu de pénalités de retard.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980 les articles commandés resteront la propriété de Mercedes Lafuente artiste peintre jusqu’au paiement intégral.
6. Commandes particulières
Ils s’agit ici de toute commande de tableau réalisé à la demande de format, de forme ou de coloris particuliers, de réalisation d’objet en résine, ou d’édition limitée sur tirage papier des œuvres de Mercedes Lafuente.
Délais de réalisation
En fonction de l’importance de la réalisation et le nombre de commandes en cours, les délais peuvent varier et sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Toutefois, les délais vous seront précisés lors de la réception de votre commande. Un retard ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
Dans le cas d’une commande particulière, la réalisation démarre dès l’encaissement de la totalité de la commande, sauf dans le cas d’une œuvre finie et mise à la vente dans la boutique.
Lorsque que le travail commandé est achevé, Mercedes Lafuente envoie une copie ou photo du travail conforme à la commande (en basse définition) par email au client pour validation. Si pour quelque raison que ce soit, le client refuse le tableau et invalide sa commande, Mercedes Lafuente restituera 40% du prix total de la commande et le reste viendra en dédommagement du coût de la main d’œuvre et des matériaux utilisés.
Dès validation de la réalisation par retour de mail du client, Mercedes Lafuente procédera à l’expédition des articles commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à l’adresse communiquée par le client.
Un email sera adressé au client pour l’informer de l’expédition de sa commande et un numéro de suivi de l’expédition lui sera communiqué.
7. Livraison
Nous pouvons livrer nos articles en France et en Europe. Pour les autres destinations ailleurs dans le monde (sur demande uniquement*).
*A savoir que toutes taxes et formalités engendrées seront entièrement prises en charge par le client. Les éventuels frais de douane supplémentaires devront être acquittés par l’acheteur.
Dans ce cas, LE CLIENT fera une demande par email à Mercedes Lafuente pour connaître le coût et les délais à cette adresse : lafuentemerce@gmail.com.
Les prix pour l’étranger varient selon l’adresse de livraison. Les tarifs et délais de livraison applicables vous seront communiqués avant de confirmer votre commande.
La livraison s’effectuera principalement par la poste. Les délais moyens de livraison communiqués sont de 1 semaine en France métropolitaine et 3 semaines pour l’Europe (estimatif).
Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dégradations par les services postaux.
Pour obtenir le remboursement par la poste en cas de dégradation, il est demandé au client de prouver cette dégradation à la Poste et au vendeur (vérification du colis en présence du facteur).
8. Limitation de responsabilité
L’entreprise Mercedes Lafuente artiste peintre ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations découlant de ces conditions si ce retard ou ce manquement résulte d’une cause indépendante de notre volonté et/ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil telles que : tempête, ouragan, guerre, émeute, séisme, ou d’un événement interne au débiteur, en ce sens qu’il se rattacherait à l’activité qu’il exerce (incendie dans les locaux de l’entreprise, les grèves, la maladie, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
9. Garantie et droit de rétractation
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés ou nettement personnalisés, le client achetant un article personnalisé à Mercedes Lafuente ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.
Le vendeur garantit que l’article livré est conforme à la commande.
En ce qui concerne les œuvres finies achetées dans la boutique, la loi relative à la consommation, les biens achetés à distance ou hors établissement peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du consommateur qui dispose de quatorze jours pour se raviser à compter de la conclusion du contrat de vente. Ce sont notamment les articles L.121-21 à L.121-21-8 qui régissent les modalités de ce droit de rétractation. Ce droit s’applique uniquement sur ce site mais en aucun cas lors d’un achat effectué lors d’un salon ou autre exposition physique. (voir modèle de formulaire de rétractation ci-après).
Les articles vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En tout état de cause, chaque réalisation étant exécutée de façon artistique en pièce unique, elle ne pourra être échangée ou remboursée sous prétexte d’une non-conformité visuelle ou de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation minime de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos des articles en vente sur ce site sont parfois corrigées via Photoshop afin de refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. L’acheteur s’engage à accepter ces différences de tonalités.
10. Problème informatique
Le client connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de panne, de problèmes électriques ou autres. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable.
11. Litiges
En cas de litige, le client adressera une demande écrite à Mercedes Lafuente pour obtenir une solution amiable.
La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du article. Sa valeur se limitera à celle du article à la date de sa vente.
12. Droits et propriété des œuvres
Tous les éléments du site « www.mercedeslafuente.com », tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, photographiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Mercedes Lafuente conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres.
Tout incident de paiement annule de facto la vente et autorise de fait Mercedes Lafuente artiste peintre à disposer de l’œuvre en toute propriété, y compris les exploitations publicitaires, et la parution sur internet.
Le vendeur se réserve le droit de garder une copie de l’œuvre ou l’article vendu, dans la boutique du site susnommé. Le client garde le droit de refuser et de demander par courrier électronique à ce qu’il y soit retiré.
Toutes reproductions, représentations, utilisations ou modifications, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Mercedes Lafuente artiste peintre est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de France, à l’exception des règles de conflit de lois.
Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous :
lafuentemerce@gmail.com
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n’est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation du e-commerce en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante FEDERATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE, 60 rue la Boétie, 75008 Paris www.mediateurfevad.fr
Divers
1. Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
2. Les titres d’articles utilisés dans les présentes conditions ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune substance juridique.
3. Sauf indication contraire, si une partie des présentes conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
4. En acceptant les conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.
5. Votre acceptation des conditions vaut convention de preuve, au sens de l’article 1368 du Code civil.
6. Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
7. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les services et la vente des articles.
8. Les dispositions des présentes conditions, doivent survivre à toute action de notre part, y compris, mais sans s’y limiter, aux dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation
(Art. R. 221-1 du Code de la consommation)
Formulaire de droit de rétractation
Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l’accord.
Att. : Service client Mercedes Lafuente artiste peintre
Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour la souscription d’un abonnement au Service ci-dessous/le contrat d’achat des Articles ci-dessous :
Nom du service/des articles
Acheté(s) le/reçu(s) le
Nom du client
Si possible, précisez votre numéro de compte, de commande ou de client
Adresse du client
Date
Signature de l’utilisateur [si sous forme papier]